(2) À la suite d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil, celui-ci a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 28 février 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/300 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/300
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/300
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0300)
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