L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est close.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0301)
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