(102) Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordés par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de Chine. À cet égard, il a été constaté que PGTEX China et CPIC bénéficiaient également de plusieurs régimes de subvention, tels que des prêts à intérêts préférentiels, des programmes d’aides et des avantages fiscaux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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