Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2022/301EUR-Lex →

(103) La présente enquête n’a pas permis de recueillir de nouvelle information qui aurait pu remettre en cause la conclusion de l’enquête antisubventions initiale selon laquelle ces régimes de subventions n’étaient plus valides.

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