Article considérant 105

(105) Une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement, en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En l’espèce, étant donné que PGTEX China et PGTEX Morocco SARL fabriquent et exportent des TFV et qu’elles utilisent des stratifils en fibres de verre fabriqués par CPIC, le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires qui leur sont accordées devrait tenir compte du fait qu’en raison de leurs liens, ces sociétés sont en mesure de répercuter ces avantages comme bon leur semble sur les produits concernés exportés vers l’Union.