Article considérant 108

(108) La Commission a rejeté ces allégations pour les raisons suivantes. Premièrement, même si l’enquête antisubventions initiale portait en premier lieu sur le subventionnement des TFV, le groupe PGTEX a pleinement coopéré au cours de cette enquête. À cet égard, l’enquête antisubventions initiale a démontré que CPIC et PGTEX China, qui sont liées à PGTEX Morocco SARL, recevaient des subventions de la part des pouvoirs publics chinois. Deuxièmement, comme cela a déjà été mentionné au considérant 33, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base englobe également d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans cet article, telles que les opérations d’assemblage. Troisièmement, comme expliqué au considérant 105, une transmission des subventions entre parties liées peut être présumée légalement, en particulier quand la société liée en aval assemble le produit final et l’exporte vers l’Union. En outre, une transmission à des sociétés liées peut se présenter sous de nombreuses formes (telles que le prélèvement de certains frais de gestion) et n’est pas nécessairement limitée au niveau des prix du matériau intrant facturés aux clients. Quoi qu’il en soit, une comparaison des prix des stratifils et des fils en fibres de verre, effectuée sur la base de la réponse au questionnaire de PGTEX China, a indiqué que celle-ci facturait des prix plus bas à PGTEX Morocco SARL par rapport à d’autres clients durant la période d’enquête.