(11) LM Wind Power, un fabricant de pales d’éolienne établi dans l’Union, a fait valoir que l’ouverture de l’enquête sur le contournement des mesures compensatoires n’était pas justifiée en raison d’un manque d’éléments de preuve suffisants concernant les facteurs énoncés à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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