(112) Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit compensateur définitif de 30,7 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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