Article considérant 13

(13) En particulier, LM Wind Power a fait observer que la demande mentionnée au considérant 2 contenait notamment des allégations concernant des opérations d’assemblage et des transbordements, sur la base desquelles la Commission a ouvert l’enquête. Son principal argument était que les allégations relatives à des opérations d’assemblage ayant lieu au Maroc n’étaient pas de nature à justifier l’ouverture d’une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires. Selon cet utilisateur, l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base, contrairement à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement antidumping de base, ne fait pas figurer les opérations d’assemblage dans les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement. Par conséquent, LM Wind Power a demandé que la Commission clôture cette enquête immédiatement.