Article considérant 15

(15) Les autorités marocaines ont demandé à la Commission de conclure que PGTEX Morocco SARL ne contournait pas les mesures instituées par l’Union et de clore l’enquête en cours. Elles ont précisé que la création de PGTEX Morocco SARL au Maroc était le fruit d’un partenariat authentique et durable entre le groupe PGTEX et le Maroc. Elles ont également indiqué que le processus de production de PGTEX Morocco SARL nécessitait d’importants investissements et des opérations de grande ampleur et qu’il contribuait à l’économie marocaine. Par conséquent, même si une modification dans les flux commerciaux a pu être établie, celle-ci ne semblerait pas avoir été causée par une pratique de contournement. Enfin, les autorités marocaines ont soutenu que leurs statistiques officielles démentaient l’allégation formulée par le requérant selon laquelle PGTEX Morocco SARL a contourné les mesures en vigueur par des opérations de transbordement.