Article considérant 17

(17) La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était «de prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable». L’enquête antidumping distincte évoquée explicitement a été menée parallèlement à l’enquête antisubventions, qui a entraîné l’institution des droits compensateurs. Cette déclaration révèle ainsi une intention de contourner les droits découlant de l’enquête de la Commission.