Article considérant 27

(27) La Commission a rejeté l’argument selon lequel la transformation en TFV, au Maroc, des stratifils en fibres de verre importés ne pouvait pas être qualifiée d’opération d’assemblage ou d’achèvement. Comme expliqué au considérant 16, les normes juridiques énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisées par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Dans ce contexte, l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n’englobe pas seulement les opérations d’assemblage de (plusieurs) parties visant à obtenir un produit fini, mais aussi les opérations d’achèvement ou de conversion de produits intermédiaires pour qu’ils deviennent les produits concernés. Cela résulte en particulier de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base, qui dispose que «[…] la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à […]». En outre, le fait que les autorités douanières marocaines ont délivré des certificats EUR.1 à PGTEX Morocco SARL, confirmant leur origine préférentielle au titre de l’accord d’association, est dénué de pertinence, étant donné que le fondement juridique de la présente enquête anticontournement est le règlement de base, et en particulier son article 23.