(29) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc n’exclut pas les enquêtes anticontournement, et compte tenu du fait que cet article mentionne également la législation interne pertinente. Quand le Maroc et l’Union ont ratifié l’accord d’association en 2000, le règlement de base applicable contenait déjà des dispositions anticontournement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.