Article considérant 35

(35) La Commission a rejeté cet argument. Comme déjà évoqué au considérant 16, la Commission a reconnu que l’article 23, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de base ne citait pas expressément les opérations d’assemblage parmi les pratiques, opérations ou ouvraisons qui constituent un contournement, mais qu’il comportait explicitement la formulation «entre autres». En l’absence de restriction explicite, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base devrait couvrir d’autres pratiques de contournement, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’article en question, telles que les opérations d’assemblage. En effet, si tel n’était pas le cas, les droits compensateurs pourraient être facilement contournés.