(36) Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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