Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2022/301EUR-Lex →

(37) Les deux sociétés chinoises liées à cette entreprise marocaine, Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC») et PGTEX China Co., Ltd (ci-après «PGTEX China»), ont également répondu au questionnaire. PGTEX Morocco SARL est une filiale détenue à 100 % par PGTEX China, qui est soumise à un droit compensateur de 17 % institué par le règlement (UE) 2020/776.

— CPIC est un producteur de stratifils en fibres de verre, qui sont les principaux matériaux intrants de la fabrication des produits soumis à l’enquête. Durant la période de référence, CPIC a vendu ces matériaux intrants à sa société liée PGTEX China, dont il possédait 60 % des parts;

— PGTEX China a acheté les stratifils en fibres de verre auprès de CPIC durant la période de référence. Par la suite, elle les a soit utilisés pour produire elle-même des TFV, soit revendus, y compris à PGTEX Morocco SARL. PGTEX China n’a pas produit le matériau intrant principal (les stratifils en fibres de verre) durant la période de référence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).