(38) Il est apparu que les réponses au questionnaire, y compris la réponse à la lettre de demande de complément d’information, apportées par PGTEX Morocco SARL et ses deux sociétés liées chinoises (ci-après le «groupe PGTEX») étaient insuffisantes pour les raisons suivantes:
— PGTEX Morocco SARL n’a pas fourni les informations nécessaires requises dans le formulaire de demande d’exemption. Plus particulièrement, elle n’a pas fourni les documents justificatifs nécessaires pour deux opérations de vente. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’allégation selon laquelle PGTEX Morocco SARL a démarré sa production seulement en avril 2020. Par ailleurs, bien que la Commission ait demandé une explication détaillée concernant les numéros de factures de vente manquants, elle n’a reçu qu’une explication générale relative à l’absence des numéros de facture en question. La Commission a également relevé une différence dans le chiffre d’affaires total pour la période de référence, tel qu’il a été communiqué dans la liste des ventes, par rapport à celui indiqué dans la comptabilité légale de l’entreprise pour l’année 2020. Elle n’a donc pas été en mesure de confirmer les volumes de ventes à l’exportation vers l’Union communiqués. À cet égard, la Commission a également constaté que le nombre de ventes à l’exportation communiqué était supérieur à celui des importations totales dans l’Union en provenance du Maroc d’après les statistiques d’importation d’Eurostat et que PGTEX Morocco SARL était le seul producteur connu au Maroc à avoir exporté les produits soumis à l’enquête vers l’Union. Des informations contradictoires ont également été fournies au sujet du début effectif de la production chez PGTEX Morocco SARL. Les informations concernant le début effectif de la production en 2020 étaient nécessaires pour déterminer la proportion des coûts principaux supportés (tels que le coût d’amortissement et le coût de location) qui pouvait être attribuée à la production des produits concernés. En outre, aucune explication satisfaisante n’a été fournie dans la lettre de complément d’information sur les raisons de l’augmentation sensible du volume de production en juillet 2020, qui était environ trois fois plus élevé que le volume de production du mois précédent (juin 2020), malgré un niveau de consommation d’électricité plus ou moins égal sur ces deux mois;
— PGTEX China n’a pas fourni d’informations provenant du Golden Tax System, comme cela avait été demandé, concernant ses achats auprès de CPIC et ses ventes à PGTEX Morocco SARL.