Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2022/301EUR-Lex →
(40) Le 12 octobre 2021, le groupe PGTEX a affirmé que l’application des données disponibles n’était pas juridiquement fondée en l’espèce pour les raisons suivantes:
— le groupe n’a pas omis de fournir les informations «nécessaires» décrites à l’article 28 du règlement de base;
— les informations soumises par le groupe PGTEX ne peuvent pas être ignorées;
— en tout état de cause, toute application des «données disponibles» doit être limitée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.