(41) La Commission a analysé les informations et les documents que le groupe PGTEX a transmis dans sa lettre du 12 octobre 2021. Elle a conclu qu’aucune réponse satisfaisante ni aucun document justificatif convaincant n’avaient été fournis pour la plupart des éléments qui ont été mis en avant dans sa lettre du 5 octobre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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