(46) Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 28 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 42, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.