Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) 2022/301EUR-Lex →

(46) Au cours de l’audition du 12 janvier 2022, la Commission a apporté des explications supplémentaires concernant sa conclusion selon laquelle la réponse à la lettre relative à l’article 28 n’avait pas dissipé ses inquiétudes. Comme expliqué au considérant 42, la Commission a maintenu sa position selon laquelle elle ne pouvait pas se fier entièrement aux informations fournies par le groupe PGTEX. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a déclaré lors de l’audition du 12 janvier 2022 que la Commission avait respecté les droits de la défense du groupe PGTEX.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).