(64) D’après la déclaration des autorités marocaines mentionnée au considérant 15, le premier contact avec le groupe PGTEX concernant la création d’une usine au Maroc remontait au 20 mars 2019, un mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale et deux mois avant l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale. PGTEX Morocco SARL a été créée le 2 octobre 2019, environ cinq mois après l’ouverture de l’enquête antisubventions. Cette coïncidence temporelle porte à croire que l’institution potentielle des droits a été la cause de la création de PGTEX Morocco SARL.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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