(65) Sur la base de la liste des ventes communiquée par PGTEX Morocco SARL, durant l’année 2020, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées au marché de l’Union, tandis que seule une petite portion de sa production de 2020 a été vendue sur le marché intérieur. Par ailleurs, ses ventes à l’exportation durant 2020 ont toutes été destinées à des clients au sein de l’Union, qui étaient auparavant approvisionnés par PGTEX China. Là encore, cela laisse penser que l’éventuelle institution des droits a été la raison de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette hypothèse a été explicitement confirmée dans le rapport annuel 2019 de PGTEX China (voir le considérant 17).
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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