Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2022/301EUR-Lex →

(67) La Commission a fait observer que la documentation, transmise par le groupe PGTEX le 15 octobre 2021, indiquait que le groupe cherchait à déterminer, bien avant l’ouverture de l’enquête, dans quel pays créer une entreprise. Divers pays potentiels ont été envisagés, y compris le Maroc. Cependant, il n’en reste pas moins que PGTEX Morocco SARL a été finalement créée le 2 octobre 2019, environ sept mois après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Cette coïncidence temporelle a porté à croire que l’enquête antidumping avait été une cause de la création de PGTEX Morocco SARL. Cette conclusion a également été confirmée par une déclaration des autorités marocaines, précisant que leurs contacts avec PGTEX concernant la création d’une usine remontaient au 20 mars 2019, soit juste après l’ouverture de l’enquête initiale. Cette déclaration a prouvé que les contacts formels établis avec les autorités marocaines pour créer une entreprise au Maroc remontaient à mars 2019, juste après l’ouverture de l’enquête antidumping initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).