Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2022/301EUR-Lex →

(69) La Commission a rejeté cet argument. Elle a fait référence aux éléments de preuve indiquant l’absence de justification économique autre que les droits (voir dans ce contexte le rapport annuel 2019 de PGTEX China, cité au considérant 17). En outre, l’argument de LM Wind Power selon lequel PGTEX Morocco SARL a été créée pour servir les marchés marocain et moyen-oriental n’a pas été étayé par les éléments de preuve. À cet égard, comme expliqué au considérant 65, toutes les ventes à l’exportation de PGTEX Morocco SARL ont été destinées à l’Union et seule une petite portion de sa production a été vendue sur le marché intérieur au Maroc.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).