(70) Au vu de ce qui précède, l’enquête n’a pas révélé de motivation suffisante ou de justification économique à l’établissement d’un site de production de TFV au Maroc en dehors de la volonté d’éviter le paiement des droits en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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