(72) L’enquête antisubventions initiale a été ouverte en mai 2019 et les droits compensateurs définitifs ont été institués en juin 2020 (voir le considérant 1). PGTEX Morocco SARL a été officiellement établie le 2 octobre 2019 et a commencé sa production à partir d’avril 2020, d’après son formulaire de demande d’exemption. Ces dates coïncident avec la modification dans les flux commerciaux décrite à la section 2.3.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.