(74) Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération d’assemblage avait débuté à partir de l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base, alors que les pièces concernées proviennent principalement de Chine, l’un des deux pays soumis aux mesures antisubventions initiales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.