(80) PGTEX Morocco SARL a affirmé que le coût de sa valeur ajoutée dépasserait le seuil des 25 %. Les deux principaux éléments de coût utilisés pour calculer la valeur ajoutée étaient le coût d’amortissement et le coût de location, qui étaient inclus dans les données financières de la période de référence communiquées par PGTEX Morocco SARL dans son formulaire de demande d’exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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