(87) À la suite de l’information des parties, le requérant a soutenu que le coût d’amortissement des machines à TFV devait être totalement exclu des calculs de la valeur ajoutée, étant donné que ces machines n’ont pas été achetées auprès d’un fournisseur indépendant, mais auprès d’une société mère.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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