(89) À la suite de l’information des parties, le requérant a également fait valoir que, dans la mesure où la Commission ne voulait pas simplement retirer des calculs de la valeur ajoutée l’amortissement intégral des machines à TFV que PGTEX a transférées depuis sa société liée en Chine, la détermination du montant de l’amortissement devait refléter la véritable durée de vie utile de ces machines et des équipements qui s’y rapportent. Le requérant a évoqué le fait qu’il n’est pas inhabituel pour ces machines de fonctionner pendant plus de 20 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
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