(95) Il a donc été conclu que le second critère défini à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping de base — appliqué par analogie compte tenu du libellé de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base — était également rempli.
Règlement d’exécution (UE) 2022/301 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/301
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.