L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2021/864 de la Commission du 28 mai 2021 concernant un éventuel contournement des mesures antidumping sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est clôturée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0302)
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