Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2022/302EUR-Lex →

(101) À la suite de l’information des parties, le groupe PGTEX a soutenu que les calculs de la valeur normale effectués par la Commission n’étaient pas suffisamment clairs pour que l’on puisse formuler des observations à leur sujet, et qu’ils étaient fondés sur une valeur normale construite reflétant les coûts de 2018, qui n’ont rien à voir avec le coût marocain de 2020. Il n’a toutefois fourni aucun élément de preuve indiquant que la valeur normale construite utilisée par la Commission n’était pas exacte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).