(102) La Commission a rejeté cet argument. Le dumping a été calculé à l’aide des valeurs normales établies précédemment conformément à l’article 13 du règlement de base. Ces valeurs normales étaient confidentielles car elles étaient fondées sur les valeurs normales des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête initiale et, par conséquent, seule la valeur normale moyenne pondérée a pu être divulguée au groupe PGTEX.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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