(104) Aucun élément de preuve concernant le contournement des mesures relatives aux TFV impliquant l’Égypte n’a été constaté. Comme mentionné précédemment, PGTEX Morocco SARL a acheté tous ses stratifils en fibres de verre en Chine et n’a réalisé aucun de ces achats en Égypte. L’enquête concernant le contournement allégué des mesures pour les TFV originaires d’Égypte est donc clôturée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.