(106) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 69 % applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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