Article considérant 12

(12) Il a avancé que le contournement n’avait pas eu lieu, étant donné que les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées au Maroc ne rentraient dans aucune des catégories exposées à l’article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En particulier, ces pratiques, opérations ou ouvraisons ne peuvent pas être qualifiées de légères modifications, car les produits soumis à l’enquête sont des produits en aval et, en tant que tels, sont des produits différents de leurs matériaux intrants (principalement des stratifils en fibres de verre), ni d’opérations d’assemblage, notamment parce que les produits soumis à l’enquête et les stratifils en fibres de verre ne sont pas classés sous les mêmes positions tarifaires.