(13) LM Wind Power a également affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique pour les pratiques, opérations ou ouvraisons effectuées au Maroc grâce à la création par PGTEX China d’une usine de production de TFV au Maroc (PGTEX Morocco SARL) au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il a assuré qu’il existait une demande importante de TFV au Maroc, étant donné qu’un utilisateur de TFV établi au Maroc en 2017 a besoin de près de 5 000 tonnes de TFV par an. Des droits de douane conventionnels à hauteur de 7 % sont en vigueur pour les importations de TFV en provenance de Chine, alors que les importations de TFV en provenance du Maroc ne font pas l’objet de droits de douane conventionnels conformément à l’accord de partenariat euro-méditerranéen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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