(14) Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures et mesures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ou d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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