Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/302EUR-Lex →

(14) Les autorités égyptiennes ont soutenu qu’elles avaient été injustement impliquées dans la présente enquête car aucune pratique de contournement impliquant l’Égypte n’a eu lieu. À cet égard, les autorités égyptiennes ont affirmé que toutes les procédures et mesures nécessaires à la prévention des pratiques de contournement étaient appliquées en Égypte depuis l’enquête antidumping initiale. Elles ont également fait valoir, à l’instar de LM Wind Power, que rien ne prouvait l’existence d’un contournement sous la forme d’opérations d’assemblage au Maroc liées aux exportations de stratifils en fibres de verre en provenance d’Égypte ou d’un transbordement entre le Maroc et l’Union concernant des TFV en provenance d’Égypte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).