Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/302EUR-Lex →

(17) La demande contenait également des éléments de preuve suffisants concernant l’absence de justification économique, autre que les droits, tels que le rapport annuel 2019 de PGTEX China. D’après ce rapport, l’objectif principal de la création de PGTEX Morocco SARL était de «prendre activement des mesures à la suite de l’enquête antidumping menée par l’Union contre la Chine, d’optimiser et d’adapter davantage sa stratégie d’internationalisation, de consolider et d’augmenter la part de marché des produits en Europe et aux États-Unis, de répondre à la demande de la clientèle et de protéger l’approvisionnement des clients». Il est notamment indiqué dans ce rapport que PGTEX China «a décidé de se doter d’une filiale détenue à 100 % au Maroc pour s’affranchir des enquêtes antidumping de l’Union, approcher les clients, répondre à la demande du marché et s’adapter au développement durable».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).