Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/302EUR-Lex →

(18) Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations avancées par LM Wind Power ainsi que par les autorités marocaines et égyptiennes selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

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