(2) La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de TFV originaires de la RPC et de l’Égypte par des importations du même produit expédié du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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