(20) La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine, de l’Égypte et du Maroc, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et le président du Conseil d’association UE-Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.