(23) Seule PGTEX Morocco SARL a présenté un formulaire de demande d’exemption et a également demandé la tenue d’une audition, qui a eu lieu le 21 juin 2021. En outre, comme mentionné au considérant 43, le groupe PGTEX a demandé à être entendu et a été invité à une audition avec la Commission le 10 janvier 2022 et à une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 12 janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.