(25) Le 20 décembre 2021 (le jour de l’information des parties), la Commission a reçu une communication (datée du 16 décembre 2021) des autorités marocaines, qui est arrivée trop tard pour être prise en considération au stade de l’information des parties. À la suite de l’information des parties, les autorités marocaines ont envoyé une seconde communication, résumant celle du 16 décembre 2021. En substance, les autorités marocaines ont exprimé à nouveau leur demande que l’enquête soit clôturée et ont avancé les arguments suivants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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