(28) De surcroît, à la suite de l’information des parties, les autorités marocaines, appuyées par PGTEX Morocco, ont affirmé que l’enquête anticontournement n’était pas autorisée en vertu de l’article 24 de l’accord d’association UE-Maroc, étant donné que cet article autorise l’institution de mesures antidumping sur des produits marocains uniquement si les conditions de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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