(30) Enfin, les autorités marocaines, ainsi que PGTEX Morocco, ont soutenu que l’enquête anticontournement de la Commission n’était pas autorisée par les règles de l’OMC, et notamment au titre de l’article VI du GATT et de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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