(31) La Commission a rejeté cette allégation et a fait référence au considérant 20 de l’exposé des motifs du règlement de base, qui décrit l’approche de la Commission à cet égard. Sur cette base, comme beaucoup d’autres membres de l’OMC, l’Union a inclus dans sa législation des dispositions pour lutter contre les pratiques de contournement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.