(34) Seule PGTEX Morocco SARL a introduit une demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. PGTEX Morocco SARL appartient au groupe chinois PGTEX et est établie dans une zone franche à Tanger, au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.