(37) Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé le groupe PGTEX, le 5 octobre 2021, que la liste non exhaustive des éléments décrits au considérant précédent pouvait mener à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’utilisation des données disponibles. Elle a également invité le groupe PGTEX à formuler des observations sur l’application possible de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/302 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/302
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/302
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0302)
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